Un arrêté fixant les modalités des procédures d'audit pour les outils et services numériques référencés sur le catalogue de Mon espace santé a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2023. Ces audits, seront réalisés par l'ANS, ou par des auditeurs externes à sa demande.
L'Agence du numérique en santé (ANS) est chargée, conformément au Code de la santé publique, de mettre en œuvre ces procédures d'audit. L'objectif principal est d'assurer la conformité continue des outils et services par rapport aux critères établis lors de leur référencement.
Ces audits peuvent être réalisés sur pièces, ce qui signifie que les éditeurs sont tenus de fournir toute la documentation demandée par les auditeurs pour démontrer la conformité continue des outils et services aux critères de référencement. L'éditeur doit également respecter le calendrier et les conditions établis dans le plan d'audit et doit être informé au moins un mois à l'avance de la réalisation de l'audit.
Le processus d'audit comprend l'évaluation des aspects techniques des outils pour vérifier s'ils correspondent aux fonctionnalités et aux caractéristiques initialement déclarées dans la demande de référencement. Chaque audit donne lieu à l'élaboration d'un rapport, comportant des observations, des conclusions et si nécessaire des recommandations.
En cas de non-conformités constatées, l'éditeur est informé et peut (sous réserve de respecter le délai fixé) apporter les corrections nécessaires avant que le rapport final d'audit ne soit transmis au ministre chargé de la santé.
Si des non-conformités persistent dans le rapport final, le ministre informe l'éditeur du risque de retrait du référencement de son outil ou service numérique et du délai imparti pour le mettre en conformité. Au delà de ce délai, le référencement peut-être supprimé.
L'arrêté établit donc un processus d'audit rigoureux pour garantir la conformité et la qualité des outils et services numériques référencés sur Mon espace santé, avec la possibilité de retirer le référencement en cas de non-conformité persistante aux critères établis.
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