Santé numérique dans le PLFSS 2026 : Faut-il privilégier la contrainte ou la création de valeur ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 place la modernisation numérique au cœur de sa stratégie d'efficience. Face à l'impératif de réduction des déficits, le texte révèle une double approche pour accélérer l'adoption des nouveaux outils par les professionnels de santé. D'un côté, il instaure un régime de sanctions pour forcer l'utilisation des outils existants ; de l'autre, il propose un modèle de financement inédit pour encourager l'innovation. Cette dualité, visible dans les articles 30 et 31, soulève une question fondamentale sur la stratégie de l'État : pour réussir la transformation numérique du système de santé, vaut-il mieux privilégier la logique de la contrainte ou celle de la valeur ?

La logique de la contrainte

La première stratégie choisie par le gouvernement est celle de la contrainte. L'Article 31 du projet de loi instaure un régime de sanctions financières visant les professionnels et les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations numériques. Le gouvernement table ainsi sur près de 300 millions d'euros d'économies d'ici 2028 en misant sur l’utilisation d'outils jugés essentiels pour plus d’efficience.

Deux manquements sont ciblés :

1. Le défaut d'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP).

2. Le défaut de consultation du DMP avant une prescription "coûteuse", notamment en biologie et en imagerie.

Avec cette contrainte financière, le gouvernement fait le pari de créer les conditions d’usages “responsables” autour de Mon Espace Santé.

La logique de la valeur

En parallèle, le PLFSS 2026 propose une approche radicalement différente pour les innovations futures, notamment l'Intelligence Artificielle (IA). L'Article 30 introduit une "modalité innovante de prise en charge" pour les Systèmes d'Aide à la Décision Médicale (SADM).

Le mécanisme est novateur : le financement de ces logiciels sera directement "lié aux économies en matière de dépenses d'assurance maladie réalisées par le recours à ce logiciel". L'État propose ainsi de ne pas financer l'outil en lui-même, mais de récompenser sa performance. L'éditeur recevrait un "tarif conditionnel fondé sur une part des économies nettes constatées".

Cette logique vise à encourager le développement et l'adoption d'outils d'IA réellement efficaces, en créant un modèle économique basé sur la preuve de leur valeur ajoutée pour le système.

Une stratégie à double visage

La cohabitation de ces deux articles au sein du même texte expose une véritable ambiguïté stratégique : d'un côté, le régulateur sanctionne ; de l'autre, il promeut le partage des gains.

Cette double approche laisse la question en suspens : la transformation numérique du système de santé doit-elle être imposée par la contrainte ? Ou bien doit-elle être encouragée par la création de modèles économiques vertueux qui alignent les intérêts des médecins, des industriels et de l'Assurance Maladie ?

Les débats actuels sur le financement de l'innovation en santé soulèvent la question centrale des modèles économiques. C'est une réflexion à laquelle Catel contribue activement, notamment au travers de son récent livre blanc analysant les modèles économiques de l'IA en imagerie médicale. L'examen du PLFSS 2026 illustre parfaitement les enjeux de cette question.

Maxime Beuzelin