Télésoin : point de situation sur les conditions de mise en œuvre et prise en charge



Un article proposé par Marguerite Brac de la Perrière, Avocate Associée, Cabinet LERINS, experte en Santé Numérique, adhérente du Catel.





Dix ans après la loi dite « Hôpital, patients, territoires » du 21 juillet 2009 introduisant la télémédecine, le télésoin a été introduit par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La télémédecine et le télésoin sont ainsi les deux composantes de la télésanté, définie par le Ministère de la Santé comme « l’ensemble des activités (soin, consultation…) exercées entre des professionnels de santé et leurs patients grâce au numérique ».


Pour mémoire, « la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient (.) » . La télémédecine étant ainsi « réservée » aux professionnels médicaux (médecins, sages-femmes et odontologistes), il a été nécessaire d’encadrer les soins de santé fournis à distance par les auxiliaires médicaux et pharmaciens, justifiant l’introduction du télésoin, constituant « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication [mettant] en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences », dont les activités ont été définies par arrêté, et les conditions de mise en œuvre précisées par décret.



Activités de télésoin


L’arrêté pris en application du texte susvisé, après avis de la Haute Autorité de Santé, a défini a contrario les activités de télésoin, indiquant : « A l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences (.), et précisant « Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin ».

Dans le cadre de cet avis, la HAS a élaboré deux fiches relatives aux critères d’éligibilité et aux bonnes pratiques pour la mise en œuvre du télésoin.



Liste limitative par profession


Dans son rapport d’élaboration des bonnes pratiques, la HAS liste limitativement, profession par profession, ceux des actes qui peuvent être effectués en télésoin.


Par exemple, en ce qui concerne les infirmiers, la HAS vise, parmi les activités des infirmiers, celles qui peuvent relever du télésoin (surveillance de l’hygiène et de l’équilibre alimentaire, soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale).



Décision d’y recourir


La pertinence du recours au télésoin est appréciée par le pharmacien ou l’auxiliaire médical, dans le respect des critères d’éligibilité définis par la HAS : situation du patient, état clinique, capacité à communiquer à distance et à utiliser les outils technologiques, disponibilité des données nécessaires à la bonne réalisation du soin et à la prise en charge ultérieure du patient (traçabilité du télésoin, partage du compte-rendu, possibilité de transmettre une prescription).


A cet égard, Mon Espace Santé constitue une pierre angulaire, facilitant l’accès par les professionnels aux données nécessaires du patient, et fluidifiant la coordination et la prise en charge ultérieure. Bien sûr, à supposer que le patient soit exigible, reste que le télésoin doit s’inscrire dans le parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant.



Conditions de mises en œuvre des activités de télésoin

- Prérequis

Des prérequis à la mise en œuvre du télésoin ont été définis par la HAS : respecter les règles d’exercice et de déontologie, organiser l’activité en prévoyant des plages dédiées au télésoin, disposer de locaux adaptés, utiliser des matériels et équipements sécurisés assurant la protection et la sécurité des données personnelles, être formé aux pratiques de prise en charge à distance.


- Information préalable

Le décret relatif à la télésanté a abrogé l’obligation de recueillir le consentement libre et éclairé du patient relatif à l’acte de télémédecine. Le consentement du patient au télésoin n’est pas non plus requis, toutefois l’arrêté du 3 juin 2021 fait état d’une décision partagée du professionnel et du patient. En effet, le recours à la télésanté étant proposé comme une alternative, est nécessairement accepté par le patient prenant un rendez-vous à distance.


Avant l’adoption de ce décret, la HAS précisait les informations à fournir pour obtenir un consentement éclairé : modalités pratiques de l’activité de télésoin, alternatives possibles, possibilité d’être accompagné, confidentialité des échanges ou encore protection des données. A l’avenir, c’est surtout l’accès aux données nécessaires à la prise en charge, dans mon Espace Santé, qui devrait être un préalable au recours à la télésanté.



- Conditions de sécurité

A l’égard des conditions de sécurité, moins de changement, étant toutefois précisé que les conditions sont désormais réunies dans la plupart des solutions du marché. Bien sûr le télésoin doit être pratiquée, par vidéotransmission, dans des conditions garantissant, principalement, l’authentification des professionnels de santé, l'identification du patient, l'accès des professionnels de santé aux données de santé du patient nécessaires. Chaque professionnel réalisant des activités de télésoin est supposé s’assurer que la solution est conforme aux normes de sécurité établies par la PGSSI-S et aux normes d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS). Enfin, le professionnel réalisant une activité de télésoin a inscrit dans le dossier du patient le compte rendu de la réalisation de l'activité de télésoin, les actes et les prescriptions effectués, son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'activité, la date et l'heure de l'activité de télésoin et, le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'activité de télésoin.



Facturation du télésoin


La prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin. Les modalités de rémunération et de réalisation des activités de télésoin sont définies de manière conventionnelle entre l’Assurance Maladie et chaque profession.


Le décret du 3 juin 2021 a précisé les conditions de tarification des activités de télésoin en modifiant l’article R162-5 du code de la sécurité sociale : « Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient ».


Pour certaines professions, des avenants aux conventions ont déjà été adoptés. Par exemple, les activités de télésoin réalisés par les orthophonistes et les orthoptistes font l’objet d’une prise en charge dans les mêmes conditions que celles en présentiel.


En ce qui concerne les infirmiers, dans le cadre de l’avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, les partenaires conventionnels se sont engagés à initier courant 2022 des travaux portant sur les conditions de réalisation et de prise en charge des activités de télésoin réalisés par les infirmiers libéraux.


De manière spécifique, pour faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à la Covid-19 a été posé (cliniquement ou biologiquement), un suivi à distance par l’infirmier est possible. Les patients bénéficient alors d’une prise en charge dans les mêmes conditions que les activités réalisées en présence du patient. Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2022.


Pour consulter les fiches pratiques produites par le Collectif téléconsultation et télésoin :



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