Conditions Générales

PREAMBULE

Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous :

• CG : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales", regroupant les indifféremment les notions de CGU et de CGV.

• CGU : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales d'Utilisation"

• CGV : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales de Vente"

• Client : Utilisateur navigant en mode connecté sur la Plateforme et se caractérisant par la "consommation" de services, quels qu'en soient leurs natures (avec ou sans paiement en ligne).

• Compte utilisateur : droit d'accès attribué à un Utilisateur sur la Plateforme pour lui permettre de gérer son Profil ainsi que ses relations avec les Clients ou autres Utilisateurs du Site.

• Site / Plateforme : terme faisant référence au site web www.catel-esante.fr. 

• Profil : ensemble des caractéristiques qualifiant un Utilisateur ayant créé un Compte utilisateur.

• Service : ensemble des prestations, autorisations ou actions rendues accessibles grâce aux fonctionnalités proposées par la Plateforme.

• Société : désigne Catel Accompagnement.

• Transaction : échange établi et abouti entre Catel Accompagnement et un Client. Sur le site, une transaction réussie peut se traduire par plusieurs types de liens établis : un paiement en ligne pour une souscription à une adhésion au Catel (9 formules payantes possibles) ou un paiement en ligne pour participer à un événement organisé par Catel.

• Utilisateur : ensemble des internautes se rendant sur www.catel-esante.fr. Les Utilisateurs représentent à la fois les internautes naviguant de manière anonyme (sans être connectés à la Plateforme), les Clients et les Annonceurs.

Objet transverse aux CG, Acceptation

Le Site catel-esante.fr proposé par Catel Accompagnement a pour objectif de permettre aux personnes d’en savoir plus sur les activités de Catel. Il offre également des services (payants ou non) en ligne. Il constitue un espace de rencontres virtuelles entres des Utilisateurs, des clients et Catel Accompagnement.

Le présent Site permet la souscription d'adhésion au Catel et l'inscription à des événements (payants ou non).

Les relations entre les Utilisateurs et Catel Accompagnement sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Catel Accompagnement se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront notifiés des modifications des présentes Conditions Générales par tout moyen (en privilégiant le courrier électronique), et le consentement Utilisateur devra être renouvelé après chaque modification. Les Utilisateurs disposeront d'un délai de 15 jours avant leur entrée en vigueur, période pouvant être mise à profit pour résilier la relation contractuelle les liant au Service proposé par Catel Accompagnement. Passé ce délai, et en l'absence de consentement expressément renouvelé, les nouvelles CG entreront en vigueur et seront considérées comme validées par les Utilisateurs.

La version des CG qui s’applique à vous est celle figurant sur le Site au moment où vous le consultez.

L’activité de traitement de données personnelles effectuée par Catel Accompagnement via la Plateforme sont définies dans la rubrique politique de confidentialité du Site. Le traitement de données personnel s’applique uniquement sur les données du formulaire de Profil Utilisateur mis à disposition lors de la création du Compte utilisateur et lors de la création du formulaire "Nous contacter". 

En validant le formulaire "Nous contacter" et/ou le formulaire de création de compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement ces CG, ainsi que la politique de confidentialité appliquée sur le Site. Cela implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.

ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS
1.1 Objet 

Les présentes CGU Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles catel-esante.fr propose des services à ses clients.

 
1.2 Description du Service

Le Site www.catel-esante.fr proposé par Catel Accompagnement constitue un service dédié aux professionnels (personnes morales, professionnels libéraux…). Catel Accompagnement est opérateur de la Plateforme.

catel-esante.fr propose 2 natures de Transaction :

• des souscription d'adhésion en ligne (9 formules possibles) ;

• des inscriptions pour des événements organisés par Catel Accompagnement.

Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 
1.3 Accès au Service

S’agissant d’un site professionnel, l'accès au Service par les Clients est réservé aux personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les Clients agissent sur la Plateforme à titre personnel, dans le cadre du “mandat” des activités professionnelles ou des personnes morales qu’ils représentent.

La souscription d'adhésion et l’achat de services sont conditionnés à la création d'un Compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CG. Une case à cocher doit être validée lors de la création du compte. Aucune modération à priori n’est opérée par Catel Accompagnement pour valider la création d’un Compte utilisateur.

La création d’un Compte utilisateur Client est rendue possible en déclarant un email de contact, son nom, son prénom, sa fonction, son téléphone et en créant un mot de passe. 

Les informations déclarées doivent permettre l’identification du Client. 

L’accès au Service, une fois le Compte utilisateur Client créé, se fait en utilisant l’email déclaré en tant qu’identifiant et via le mot de passe créé. 

L'équipe de Catel Accompagnement se réserve le droit d'exclure tout Client ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation Clients, en les déconnectant ou en supprimant leur Compte utilisateur et les données inhérentes au Compte.

1.4 Prix du Service

La création d'un Compte utilisateur est gratuite.

1.5 Maintenance et interruption

Le site est hébergée et maintenue par le sous-traitant Wix.

Catel Accompagnement ne pourra être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance de la Plateforme ou d’indisponibilité des serveurs.

Catel Accompagnement s'efforcera d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption prolongée, et à transmettre toute information obtenue de la part de son sous-traitant Wix.

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1.6 Traitement des données à caractère personnel et politique de confidentialité

La protection de votre vie privée est primordiale pour Catel Accompagnement. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur la page dédiée.

 
1.7 Propriété intellectuelle

Le Site catel-esante.fr peut proposer quelques contenus d’information visant à éclairer l’Utilisateur sur la bonne utilisation de la Plateforme ou à apporter des éclairages sur la thématique e-santé pour optimiser le référencement naturel du site.

Tous les contenus d’information (quelle qu’en soit la forme - textes, schémas...), sont la propriété exclusive de Catel Accompagnement, et ne peuvent faire l’objet de modification, d’altération, de reproduction, de vente, de diffusion, de publication ou de transfert.

Les raisons sociales, enseignes, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 
1.8 Responsabilité

La responsabilité de Catel Accompagnement envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Catel Accompagnement ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée pour des faits imputables à un tiers au Service, ou en cas d’utilisation inadaptée du Service par le Client

Le Client de la Plateforme est le seul responsable de la véracité des informations fournies pour qualifier leur Profil. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des commentaires ou avis qu'il dépose sur le Site. Catel Accompagnement ne peut être tenu pour responsable en cas de déclaration d’informations erronées de la part du Client, ni pour les contenus des messages transmis aux autres clients via le chat.

Dans le cas où les Contenus du Profil Client s’avèreraient illicites, ou bien dans le cas où les commentaires ou avis déposés par les Clients ne respecteraient pas le cadre juridique français, Catel Accompagnement pourra procéder à la suppression du Compte utilisateur Client.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Catel Accompagnement ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Annonceurs, notamment en ce qui concerne la description de leur Profil (présentant les informations de la structure ou de ses contacts). 

Au-delà de ces précisions sur la définition des responsabilités, Catel Accompagnement s'engage à mettre en œuvre une dynamique relationnelle auprès de ses Clients permettant d'évaluer, suivre et adapter la satisfaction globale des Utilisateurs.

 
1.9 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un Contenu abusif à partir du Site en se rendant dans la rubrique "Nous contacter".

 
1.10 En cas de litige - Loi applicable

Les relations entre Catel Accompagnement et les Utilisateurs sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation au titre du Service, merci de contacter notre équipe à l’adresse mail suivante : contact@catel.pro. 

1.11 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Clients sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

1.12 Cas des Services soumis à un paiement en ligne 

Les services faisant l’objet d’une vente en ligne nécessitent la déclaration, de la part du Client, de coordonnées bancaires directement sur la Plateforme. Le service de paiement (opéré par le sous-traitant Stripe - cf. Mentions légales) sécurise les transactions financières entre le Client et le Catel.

Sans saisie des coordonnées bancaires directement par le Client, aucun paiement ne peut être effectué.

1.13 Evolution de la politique tarifaire du Service

Catel Accompagnement se réserve le droit d’adapter la présente politique tarifaire pour quelque motif que ce soit. Toute évolution de la politique tarifaire fera l’objet d’une modification des présentes CG, et seront soumises à acceptation des Clients selon les conditions définies en préambule.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
2.1 Prix et paiement

Pour les Transactions s'effectuant avec un paiement en ligne, le prix d'achat du Produit est fixé par Catel. Il est mentionné en euros TTC lors de la validation de l'achat et avant la finalisation du paiement. 

Détails des prix :

• Les différentes formules d'adhésion sont consultables sur la page formule-adhesion.

• Le prix des événements sont consultables sur la page agenda-adherents.

 
2.2 Droit de rétractation

Le délai de rétractation s’applique. Il permet à un Client de pouvoir revenir sur sa décision. Le délai de rétractation est fixé par Catel Accompagnement à 15 jours.